Conditions Générales de Vente

1. OBJECT 

La Société Zomeïa propose les services suivants : vente en ligne de produits de maquillage non testés sur animaux, fabriqués en France et éthiques .

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après « Zomeïa » ou le « Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par Zomeïa au consommateur (ci-avant et ci-après l’ « Acheteur »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par Zomeïa sur son Site accessible :

• par le réseau Internet à l’adresse www.zomeia.fr
  (ci-après et avant le « Site »)

En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site de Zomeïa emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

Zomeïa se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que la politique « Données personnelles & Cookies ».

2. IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Nom :  ZOMEÏA

Adresse :  11 rue Charles Le Quintrec 56890 PLESCOP 

Siren :  921178661 RCS VANNES

Téléphone :  06.12.88.65.68 

Email :  contact@zomeia.fr

3. DÉFINITIONS

Client désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d’un produit vendu ;

Commande désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par Zomeïa qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV. ;

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;

Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

Données personnelles : désigne l’ensemble des informations à caractère personnel relatives au Client personne physique renseignées par lui lors de la Commande

Société désigne la Société Zomeïa plus amplement décrite à l’article I des présentes ;

Produits désigne les choses matérielles disponibles à la vente sur le Site ; 

4. TARIFS

Les prix de vente des produits en ligne sur le Site de Zomeïa, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Zomeïa à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la Commande par l’Acheteur. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les CGV et sont rappelées sur le Site ; elles peuvent être modifiées à tout moment par Zomeïa. Aussi Zomeïa conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Zomeïa au sein de son Site.

5. PRODUITS

1. Caractéristiques 

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site de Zomeïa.

Zomeïa est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l’Acheteur.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site de Zomeïa, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur concernant la vente à distance.

       2. Disponibilité

Les offres présentées par Zomeïa sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. 

En tout état de cause, et dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation totale ou partielle de sa Commande.

En cas de rupture de stock, compte tenu de la nature limitée des stocks, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité des produits commandés.

En cas d’annulation totale de la Commande :

• La Commande de l’Acheteur sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.
• L’Acheteur en sera informé par courrier électronique.

En cas d’annulation partielle de la Commande :

• La Commande de l’Acheteur sera partiellement validée et son compte bancaire ne sera débité que des sommes correspondant aux produits disponibles,
• La Commande de l’Acheteur sera partiellement annulée en ce qui concerne les produits non disponibles et son compte bancaire ne sera débité d’aucune somme correspondant à ces produits non disponibles,
• L’Acheteur sera livré des produits disponibles.

        3. Utilisation des produits

Le Vendeur ne sera d’aucune manière tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des Biens par l’Acheteur qui reste pleinement et seul responsable de leur utilisation.

6. COMMANDES

Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique « Données personnelles & Cookies », sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.

Avant de valider sa Commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de Commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Payer » (ci-après et ci-avant « la Commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l’acheteur.

Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente). La Commande sera confirmée à l’Acheteur par tout moyen approprié (la « Confirmation de Commande  ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa Commande.

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle familial), c’est la raison pour laquelle Zomeïa ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d’un foyer. Conformément à l’article L121-11 du code de la consommation, Zomeïa se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime toute Commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer, toute Commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l’acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

Enfin, Zomeïa se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site de Zomeïa, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

6. CONDITIONS DE PAIMENT

1. Moyens de paiment

L’Acheteur garantit à Zomeïa qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.

Le paiement peut être réalisé par : Carte Bancaire, Visa ou Mastercard

L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des Produits.

       2. Modalités de paiement

Les commandes sont payables en euros, TTC et contributions obligatoires comprises et frais de livraison. L’Acheteur prendra en charge les éventuels frais bancaires (y compris dans le cas d’un remboursement).

En cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures ; Zomeïa se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution

         3. Sécurité des opérations de paiement

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Zomeïa aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Suite à ce contrôle, Zomeïa se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et/ou toute information relative à l’identité de l’Acheteur. Tout Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par Zomeïa, dans les conditions prévues à l’article 2 de la politique « Données personnelles & Cookies ».

Zomeïa utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé “Payline”. La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, Payline utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

4. Système de donations

Chaque client passant commande sur le site de Zomeïa, se voit proposer d’arrondir le montant de sa commande à l’euro supérieur pour reverser un don à l’association de protection animale One Voice. Zomeïa s’engage à verser l’intégralité des fonds collectés de manière mensuelle à l’association One Voice. 

Le client sera en droit de réclamer auprès de Zomeïa un justificatif de donation à l’association One Voice. 

7. LIVRAISON ET RÉCEPTION

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes : France métropole 

Les produits commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).

Zomeïa s’engage à faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés.

En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de Commande des Produits et avant la validation de ladite Commande. Les délais de livraison sont également rappelés dans le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client.

Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison (adresse postale du Client ou point-relais).

A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison pour les Produits, Zomeïa s’engage à les livrer dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par Zomeïa. Dans ce cas, les Produits concernés sont livrés dans le délai indiqué sur le Site et rappelés au moment de la Commande.

Toutefois, Zomeïa faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Produits, Zomeïa est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que Zomeïa ne soit tenu responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

Lorsque la livraison est effectuée, celle-ci fait foi de la bonne réception du colis. Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Produits s’effectue à la réception des Produits par le Client. A compter de cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler. En conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la Commande livrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée. Dans le cas contraire, le Client s’engage à refuser de réceptionner la Commande. 

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, Zomeïa contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison. Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

En outre, la responsabilité de Zomeïa ne peut être engagée pour des motifs de délai de livraison en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. Zomeïa ne peut pas non plus voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

8. RÉCLAMATION

Pour toutes ses Commandes, le Client dispose d’un droit de réclamation de quatorze jours à compter de la livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à Zomeïa, un courrier électronique à contact@zomeia.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

La Société remboursera et rectifiera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

9. DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du colis comportant les produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Commandes portant sur :

• la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés 

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables. L’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la Commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation. Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement. 

Conformément à l’article L221-23 du Code de la Consommation, il est précisé que Zomeïa accepte de prendre à sa charge les frais des retours réalisés via l’étiquette de retour prépayée Colissimo disponible dans son compte en ligne, à l’exclusion de tout autre mode d’expédition des produits, dont les frais demeureront à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande.

L’Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer Zomeïa de sa volonté de se rétracter de l’une des manières suivantes :

• contacter le service après-vente du site Zomeïa.fr dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la réception de la Commande. Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer par email à l’adresse suivante : contact@zomeia.fr ou à l’adresse suivante : 11 rue Charles Le Quintrec 56890 Plescop. Dans l’hypothèse où l’Acheteur notifie à Zomeïa sa volonté de se rétracter avant même d’avoir reçu son colis, le Client est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour Zomeïa de bloquer l’expédition des produits une fois que sa Commande a été validée. La Commande sera alors expédiée à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à Zomeïa.

Dispositions générales applicables à tous les modes de retour : Les produits doivent impérativement être retournés à Zomeïa dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine, accessoires, notice…) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a informé Zomeïa de son intention se rétracter et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant leur date de réception. Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document. L’Acheteur et le destinataire de la Commande, s’il est différent de l’Acheteur, sont informés de ce que l’utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par Zomeïa. L’Acheteur ou le destinataire de la Commande, s’il est différent de l’Acheteur, est donc invité à faire usage de ce Bon de Retour.

Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l’exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; l’Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu’il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du ou des produit(s) retourné(s) afin que Zomeïa puisse prendre en compte sa demande de rétractation.

La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

Dispositions particulières applicables aux retours par courrier :

L’Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation en retournant un produit par courrier doit suivre les instructions suivantes :

• Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s),
• Envoyer le courrier grâce à l’étiquette de retour prépayée Colissimo disponible dans son compte en ligne ou à ses frais par recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : 

ZOMEÏA, 11 rue Charles Le Quintrec 56890 PLESCOP 

Zomeïa n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû. 

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Si l’Acheteur ou le destinataire de la Commande ne démontre pas qu’il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d’un transporteur ou auprès d’un magasin, tout risque lié au retour d’un produit est à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la commande

10. TRANSFERT DES RISQUES DE PROPRIÉTÉ

Zomeïa conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d’indemnisation.

11. GARANTIES LÉGALES

1.  Garantie légale de conformité

Zomeïa est tenue des défauts de conformité du Produit, dans les conditions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.

Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Pour les 24 premiers mois suivant la délivrance du Produit, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, l’apport de la preuve pesant sur Zomeïa.

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur aura le choix entre la réparation et le remplacement du Produit. Dans le cas où le choix de l’Acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ; Zomeïa se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur.

Si aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, l’Acheteur a la possibilité de demander une diminution du prix ou un remboursement. Dans le cas où le défaut de conformité est mineur, l’Acheteur ne pourra bénéficier du remboursement.

     2. Garantie des vices cachés

Zomeïa est tenue des vices cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur pourra faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans.

L’Acheteur devra apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue très fortement cet usage.

Sous réserve de l’apport de cette preuve, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité s’appliquent indépendamment des éventuelles autres mécaniques commerciales de reprise des produits de Zomeïa.

Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

12. MODIFICATIONS

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Zomeïa sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.

13. CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec des bons d’achat. Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par compte Client sauf instruction contraire de Zomeïa. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

14. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de Zomeïa.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier électronique  et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@zomeia.fr.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés sur Zomeïa.fr. 

Zomeïa collecte des données personnelles de l’Acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles Zomeïa collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la politique « Données personnelles & Cookies » du Site, qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Zomeïa ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site de Zomeïa , ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

La responsabilité de Zomeïa au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’Acheteur, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Zomeïa . 

Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L’ÉTAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site de Zomeïa ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que l’Acheteur projette d’en faire. La responsabilité de Zomeïa ne peut être engagée lorsque l’Acheteur ne respecte pas, en tout ou partie, les CGV, ou en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de Force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Zomeïa décline toute responsabilité quant aux dommages directs et/ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causes a l’occasion de l’utilisation du site.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Acheteur, contre Zomeïa doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

15. COOKIES

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Zomeïa est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément Zomeïa à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque, le logo, et la charte graphique sont des marques déposées, dont la propriété revient exclusivement à Zomeïa . Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de Zomeïa exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

18. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre Zomeïa et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

19. ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Le Consommateur reconnaît avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

les caractéristiques essentielles du Produit ;

le prix des Produits ;

la date ou le délai auquel Zomeïa s’engage à fournir le Produit ;

les informations relatives à l’identité de Zomeïa (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

20. COORDONNÉES DU MÉDIATEUR